Conflit israélo‑palestinien · Chapitre 5 · La terre et le droit depuis 1967 · question 1 sur 3
Les colonies civiles israéliennes en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, sont-elles licites au regard du droit international ?
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12 août 1949
La quatrième Convention de Genève, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, a été adoptée. [1]Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War (Fourth Geneva Convention)(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
Juin 1967
Pendant la guerre des Six Jours, Israël a pris le contrôle de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. [2]Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory: Advisory Opinion, with separate opinions and declarations(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
1979
Après que la Cour suprême d’Israël s’est prononcée contre une colonie construite sur des terres palestiniennes privées à Elon Moreh, le gouvernement a décidé que les colonies ne seraient établies que sur des terres qu’il considère comme domaniales. [3]Summary of the Opinion Concerning Unauthorized Outposts (Sasson report)(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)[4]HCJ 390/79, Dweikat et al. v. Government of Israel (Elon Moreh), English translation(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
Septembre 1995
L’accord intérimaire entre Israël et l’Organisation de libération de la Palestine a renvoyé la question des colonies aux négociations sur le statut permanent. [5]Israeli-Palestinian Interim Agreement on the West Bank and the Gaza Strip(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
Juin 2020
Par huit voix contre une, la Cour suprême d’Israël a annulé une loi de 2017 qui avait légalisé rétroactivement quelque 4 000 logements de colons construits sur des terres palestiniennes privées. [6]Constitutional Adjudication of International Law Violations(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)[7]Israel's Supreme Court strikes down law legalizing settlements on private Palestinian land(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
Fin 2024
Selon le décompte de l’Union européenne, qui inclut les quartiers israéliens de Jérusalem-Est, environ 737 000 colons israéliens vivaient en Cisjordanie, dont environ 234 000 à Jérusalem-Est. [8]Report on Israeli Settlements in the occupied West Bank, including East Jerusalem (January–December 2024)(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
En bref
Argument en faveur de la position palestinienne
Les colonies israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, sont illicites, car il est interdit à une puissance occupante de transférer sa propre population civile dans le territoire qu’elle occupe.
La Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, est sous occupation militaire israélienne depuis 1967 ; la quatrième Convention de Genève s’y applique donc. Son article 49 interdit à une puissance occupante de transférer une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé. Le Conseil de sécurité et la Cour internationale de Justice ont tous deux conclu que les colonies enfreignent cette interdiction.
Où cet argument est avancé : [9]Identical letters dated 7 June 2012 from the Permanent Observer of Palestine to the United Nations addressed to the Secretary-General and the President of the Security Council(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)[10]Written Statement of the State of Palestine (advisory proceedings on the policies and practices of Israel in the Occupied Palestinian Territory)(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
Argument en faveur de la position d’Israël
Les localités israéliennes de Judée-Samarie ne sont pas illicites, car l’interdiction prévue par la quatrième Convention de Genève ne vise pas l’installation volontaire sur des terres qui n’avaient pas de souverain légitime avant 1967 et que le mandat de la Société des Nations avait ouvertes à l’installation des Juifs.
Lorsqu’Israël a pris le contrôle de la Judée-Samarie en 1967, ces terres n’étaient le territoire souverain reconnu d’aucun État ; la Convention ne s’y applique donc pas en droit. L’interdiction de l’article 49 a été rédigée contre les transferts forcés de population et ne concerne pas les personnes qui choisissent leur lieu de vie. Les accords entre Israël et les Palestiniens renvoient l’avenir de ces localités à la négociation.
Où cet argument est avancé : [11]The Settlements Issue: Distorting the Geneva Convention and the Oslo Accords, by Alan Baker(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)[12]Israeli Settlements and International Law (excerpt)(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)[13]Remarks to the press by Secretary of State Michael R. Pompeo on United States policy towards Israeli settlements(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
Ce sur quoi porte le désaccord : Les deux côtés s’opposent sur la question de savoir si la quatrième Convention de Genève s’applique à ce territoire, et si l’interdiction faite à une puissance occupante de transférer sa propre population vise aussi les personnes qui s’y installent de leur plein gré. Les instances internationales qui se sont prononcées sur ces questions sont du même avis : la Cour internationale de justice, en 2004 et en 2024, et le Conseil de sécurité, en 2016, ont conclu que les colonies enfreignent le droit international. Le gouvernement israélien le conteste, et la Cour suprême d’Israël ne s’est pas prononcée sur ce point.
À propos des termes
La plupart des États et des organes des Nations Unies appellent ce territoire la Cisjordanie, et le Conseil de sécurité parle du « territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est ». Le gouvernement israélien l’appelle la Judée-Samarie. Cette page emploie « Cisjordanie » lorsqu’elle parle en son nom, et le terme propre à chaque côté dans la colonne de ce côté. [14]Security Council resolution 2334 (2016)(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)[12]Israeli Settlements and International Law (excerpt)(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
Le Conseil de sécurité et la Cour internationale de Justice qualifient ce territoire d’occupé. Le gouvernement israélien soutient que ces terres « n’appartenaient à aucun souverain légitime antérieur » (traduction) et conteste, pour cette raison, que le droit de l’occupation s’y applique de plein droit. [14]Security Council resolution 2334 (2016)(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)[15]Legal Consequences arising from the Policies and Practices of Israel in the Occupied Palestinian Territory, including East Jerusalem: Advisory Opinion (UN document A/78/968)(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)[12]Israeli Settlements and International Law (excerpt)(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
Israël applique sa propre législation à Jérusalem-Est depuis 1967 et la considère comme faisant partie de sa capitale. Le Conseil de sécurité et la Cour internationale de Justice traitent Jérusalem-Est comme une partie du territoire occupé, et comptent les quartiers israéliens qui s’y trouvent parmi les colonies. [15]Legal Consequences arising from the Policies and Practices of Israel in the Occupied Palestinian Territory, including East Jerusalem: Advisory Opinion (UN document A/78/968)(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)[14]Security Council resolution 2334 (2016)(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
En français, l’ONU et la plupart des États parlent de « colonies ». L’État d’Israël juge ce terme connoté négativement et associé au passé colonial des empires, et lui préfère « implantations ». Cette page emploie « colonies » lorsqu’elle parle en son nom, conformément à l’usage international, et « implantations » dans la colonne consacrée à la position d’Israël. [16]Résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité (texte français)(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)[17]Lexique du conflit israélo-palestinien(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
Point par point
Point 1 sur 5
La quatrième Convention de Genève s’applique-t-elle à ce territoire ?
Argument en faveur de la position palestinienne
- Interprétation
La Convention s’applique à tout territoire occupé lors d’un conflit armé entre des États qui y sont parties, quel qu’ait été le statut de ce territoire auparavant.
- Affirmation factuelle
Dans son avis consultatif de juillet 2024, la Cour internationale de Justice a conclu que la quatrième Convention de Genève est applicable dans le Territoire palestinien occupé.
[15]Legal Consequences arising from the Policies and Practices of Israel in the Occupied Palestinian Territory, including East Jerusalem: Advisory Opinion (UN document A/78/968)(ouvre un autre site dans un nouvel onglet) - Prise de position ·Alfred Witkon
Dans l’affaire Elon Moreh, en 1979, le juge Witkon, de la Cour suprême d’Israël, a écrit que c’est « une erreur de penser » que la Convention de Genève ne s’applique pas à la Judée-Samarie : « Elle s’applique », même si cette cour ne pouvait pas en connaître. (traduction)
[4]HCJ 390/79, Dweikat et al. v. Government of Israel (Elon Moreh), English translation(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
Argument en faveur de la position d’Israël
- Affirmation factuelle
L’article 2 de la quatrième Convention de Genève prévoit que la Convention s’applique à l’occupation du territoire d’une Haute Partie contractante.
[1]Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War (Fourth Geneva Convention)(ouvre un autre site dans un nouvel onglet) - Interprétation
L’autorité exercée par la Jordanie sur la Judée-Samarie entre 1948 et 1967 n’était généralement pas reconnue comme une souveraineté ; ces terres n’étaient donc pas le territoire d’une partie à la Convention, et celle-ci ne s’y applique pas en droit.
- Prise de position ·Gouvernement israélien
Le gouvernement israélien soutient que la Convention ne s’applique pas en droit à ce territoire, mais qu’il agit conformément à ses dispositions humanitaires. Dans l’affaire Elon Moreh, en 1979, l’État a fait valoir devant la Cour suprême que l’implantation sur ces terres n’allait pas à l’encontre des dispositions humanitaires de la Convention « qui sont acceptables pour l’État d’Israël ». (traduction)
[18]The West Bank and International Humanitarian Law on the Eve of the Fiftieth Anniversary of the Six-Day War(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)[4]HCJ 390/79, Dweikat et al. v. Government of Israel (Elon Moreh), English translation(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
Point 2 sur 5
Qu’interdit le sixième alinéa de l’article 49 ?
Argument en faveur de la position palestinienne
- Affirmation factuelle
Le sixième alinéa de l’article 49 de la quatrième Convention de Genève dispose : « La Puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle. »
[1]Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War (Fourth Geneva Convention)(ouvre un autre site dans un nouvel onglet) - Affirmation factuelle
La Cour a indiqué que le sixième alinéa interdit non seulement les transferts forcés, mais aussi « toutes les mesures que peut prendre une puissance occupante en vue d’organiser et de favoriser des transferts d’une partie de sa propre population dans le territoire occupé ».
[15]Legal Consequences arising from the Policies and Practices of Israel in the Occupied Palestinian Territory, including East Jerusalem: Advisory Opinion (UN document A/78/968)(ouvre un autre site dans un nouvel onglet) - Interprétation
Lorsqu’un État planifie, finance et protège des colonies, il s’agit d’un transfert de sa population, même si chaque colon s’y installe de son plein gré.
- Affirmation factuelle
En septembre 1967, le conseiller juridique du ministère israélien des Affaires étrangères, Theodor Meron, a indiqué au gouvernement que l’établissement de colonies civiles dans les territoires occupés violerait la quatrième Convention de Genève.
[18]The West Bank and International Humanitarian Law on the Eve of the Fiftieth Anniversary of the Six-Day War(ouvre un autre site dans un nouvel onglet) - Affirmation factuelle
Dans l’affaire Elon Moreh, en 1979, qui portait sur des terres prises à leurs propriétaires palestiniens pour y établir une colonie, la Cour suprême d’Israël a jugé que « la considération déterminante qui a conduit le gouvernement à décider de l’établissement de cette colonie n’était pas d’ordre militaire » et a ordonné que les colons soient évacués de ces terres. (traduction)
[4]HCJ 390/79, Dweikat et al. v. Government of Israel (Elon Moreh), English translation(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
Argument en faveur de la position d’Israël
- Affirmation factuelle
Selon le Comité international de la Croix-Rouge, l’article 49 vise les situations dans lesquelles des populations sont transférées sous la contrainte.
[11]The Settlements Issue: Distorting the Geneva Convention and the Oslo Accords, by Alan Baker(ouvre un autre site dans un nouvel onglet) - Interprétation
Le sixième alinéa de l’article 49 a été rédigé pour empêcher des transferts forcés de population du type de ceux pratiqués pendant la Seconde Guerre mondiale. Il ne concerne pas les personnes qui se déplacent de leur plein gré.
- Prise de position ·Alfred Witkon
Dans l’affaire Elon Moreh, en 1979, le juge Witkon, de la Cour suprême d’Israël, a écrit que la question de savoir si une installation volontaire relève du sixième alinéa « n’est pas simple et, à notre connaissance, n’a pas encore été tranchée par la jurisprudence internationale ». (traduction)
[4]HCJ 390/79, Dweikat et al. v. Government of Israel (Elon Moreh), English translation(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
Point 3 sur 5
Le mandat de la Société des Nations donne-t-il un droit de s’y installer ?
Argument en faveur de la position palestinienne
- Interprétation
Le mandat était une tutelle temporaire, destinée à conduire à l’indépendance du peuple de Palestine. Il ne confère aucun droit durable de s’installer sur ces terres.
Argument en faveur de la position d’Israël
- Affirmation factuelle
L’article 6 du mandat pour la Palestine de 1922 imposait à l’administration d’encourager « l’établissement intensif des Juifs sur les terres du pays, y compris les domaines de l’État et les terres incultes inutilisées pour les services publics ».
[21]The Palestine Mandate(ouvre un autre site dans un nouvel onglet) - Interprétation
Le droit des Juifs de s’installer sur ces terres, reconnu par le mandat, a été préservé lors de la création des Nations Unies et n’a jamais été légalement éteint.
Point 4 sur 5
Que permet l’accord intérimaire de 1995 ?
Argument en faveur de la position palestinienne
- Affirmation factuelle
L’accord intérimaire de 1995 prévoit qu’aucune des deux parties ne prendra de mesure modifiant le statut de la Cisjordanie et de la bande de Gaza dans l’attente de l’issue des négociations sur le statut permanent.
[5]Israeli-Palestinian Interim Agreement on the West Bank and the Gaza Strip(ouvre un autre site dans un nouvel onglet) - Interprétation
La construction et l’extension des colonies modifient le statut du territoire, et enfreignent donc l’accord intérimaire aussi bien que la Convention.
Argument en faveur de la position d’Israël
- Affirmation factuelle
L’accord intérimaire de 1995 entre Israël et l’Organisation de libération de la Palestine range les implantations parmi les questions à traiter lors des négociations sur le statut permanent.
[5]Israeli-Palestinian Interim Agreement on the West Bank and the Gaza Strip(ouvre un autre site dans un nouvel onglet) - Interprétation
Les accords ne contiennent aucune disposition limitant la construction dans ces localités ; leur avenir est donc une question à négocier entre les parties, et non une question d’illicéité actuelle.
Point 5 sur 5
Qu’ont conclu les tribunaux, le Conseil de sécurité et les gouvernements ?
Les instances internationales citées sur ce point, le Conseil de sécurité et la Cour internationale de justice, aboutissent à la même conclusion ; les positions citées du côté israélien sont celle d’un gouvernement, la déclaration des États-Unis de 2019, et celle de la Cour suprême d’Israël, qui a laissé la question ouverte.
Argument en faveur de la position palestinienne
- Affirmation factuelle
Dans sa résolution 2334 de décembre 2016, le Conseil de sécurité a réaffirmé que la création de colonies dans le territoire occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, « n’a aucun fondement en droit et constitue une violation flagrante du droit international ».
[14]Security Council resolution 2334 (2016)(ouvre un autre site dans un nouvel onglet) - Affirmation factuelle
Dans son avis consultatif de juillet 2024, la Cour internationale de Justice a estimé que le transfert par Israël de colons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, ainsi que le maintien de leur présence, sont contraires au sixième alinéa de l’article 49.
[15]Legal Consequences arising from the Policies and Practices of Israel in the Occupied Palestinian Territory, including East Jerusalem: Advisory Opinion (UN document A/78/968)(ouvre un autre site dans un nouvel onglet) - Prise de position ·Département d’État américain
En avril 1978, le conseiller juridique du département d’État des États-Unis a conclu que l’établissement de colonies civiles dans les territoires occupés par Israël est incompatible avec le droit international.
[20]Letter of the State Department Legal Adviser concerning the legality of Israeli settlements in the occupied territories(ouvre un autre site dans un nouvel onglet) - Affirmation factuelle
Dans son avis consultatif de juillet 2004 sur la barrière, la Cour internationale de Justice a conclu que les colonies de peuplement installées par Israël dans le territoire palestinien occupé « l’ont été en méconnaissance du droit international ».
[22]Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé : avis consultatif (document A/ES-10/273)(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)[2]Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory: Advisory Opinion, with separate opinions and declarations(ouvre un autre site dans un nouvel onglet) - Prise de position ·Thomas Buergenthal
Le juge Thomas Buergenthal, qui a voté contre l’avis, a écrit que le sixième alinéa s’applique aux colonies et que leur existence le viole.
[2]Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory: Advisory Opinion, with separate opinions and declarations(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
Argument en faveur de la position d’Israël
- Prise de position ·Mike Pompeo
En novembre 2019, le secrétaire d’État des États-Unis a déclaré que l’établissement d’implantations civiles israéliennes en Cisjordanie « n’est pas en soi contraire au droit international » (traduction).
[13]Remarks to the press by Secretary of State Michael R. Pompeo on United States policy towards Israeli settlements(ouvre un autre site dans un nouvel onglet) - Affirmation factuelle
La Cour suprême d’Israël ne s’est pas prononcée sur la licéité des implantations au regard du droit international. En 2020, lorsqu’elle a annulé une loi concernant des logements construits par des résidents des implantations sur des terres palestiniennes privées, l’opinion majoritaire n’a pas abordé la question de la légitimité des implantations.
[23]The Advisory Opinion and the Jewish Settlements(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)[6]Constitutional Adjudication of International Law Violations(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
Sources
- Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War (Fourth Geneva Convention) (ouvre un autre site)United Nations
- Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory: Advisory Opinion, with separate opinions and declarations (ouvre un autre site)International Court of Justice, published by the United Nations
- Summary of the Opinion Concerning Unauthorized Outposts (Sasson report) (ouvre un autre site)Talia Sasson, for the Prime Minister of Israel, published by the United Nations
- HCJ 390/79, Dweikat et al. v. Government of Israel (Elon Moreh), English translation (ouvre un autre site)Versa, Cardozo School of Law
- Israeli-Palestinian Interim Agreement on the West Bank and the Gaza Strip (ouvre un autre site)Uppsala Conflict Data Program (text of the agreement)
- Constitutional Adjudication of International Law Violations (ouvre un autre site)Verfassungsblog
- Israel's Supreme Court strikes down law legalizing settlements on private Palestinian land (ouvre un autre site)Reuters, published by NBC News
- Report on Israeli Settlements in the occupied West Bank, including East Jerusalem (January–December 2024) (ouvre un autre site)European Union External Action Service
- Identical letters dated 7 June 2012 from the Permanent Observer of Palestine to the United Nations addressed to the Secretary-General and the President of the Security Council (ouvre un autre site)United Nations
- Written Statement of the State of Palestine (advisory proceedings on the policies and practices of Israel in the Occupied Palestinian Territory) (ouvre un autre site)International Court of Justice
- The Settlements Issue: Distorting the Geneva Convention and the Oslo Accords, by Alan Baker (ouvre un autre site)Jerusalem Center for Public Affairs
- Israeli Settlements and International Law (excerpt) (ouvre un autre site)Israel Ministry of Foreign Affairs, as reproduced by Daily Alert
- Remarks to the press by Secretary of State Michael R. Pompeo on United States policy towards Israeli settlements (ouvre un autre site)United States Department of State, copy hosted by the United Nations
- Security Council resolution 2334 (2016) (ouvre un autre site)United Nations
- Legal Consequences arising from the Policies and Practices of Israel in the Occupied Palestinian Territory, including East Jerusalem: Advisory Opinion (UN document A/78/968) (ouvre un autre site)International Court of Justice, circulated by the United Nations
- Résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité (texte français) (ouvre un autre site)Nations Unies
- Lexique du conflit israélo-palestinien (ouvre un autre site)Diploweb, revue géopolitique
- The West Bank and International Humanitarian Law on the Eve of the Fiftieth Anniversary of the Six-Day War (ouvre un autre site)Theodor Meron, American Journal of International Law
- Commentary of 1958 on Article 49 of the Fourth Geneva Convention (ouvre un autre site)International Committee of the Red Cross
- Letter of the State Department Legal Adviser concerning the legality of Israeli settlements in the occupied territories (ouvre un autre site)United States Department of State, copy hosted by Just Security
- The Palestine Mandate (ouvre un autre site)League of Nations, text at the Avalon Project, Yale Law School
- Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé : avis consultatif (document A/ES-10/273) (ouvre un autre site)Cour internationale de Justice, publié par les Nations Unies
- The Advisory Opinion and the Jewish Settlements (ouvre un autre site)Israel Law Review, Cambridge University Press
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Historique des modifications
- « Ce sur quoi porte le désaccord » indique désormais la position des instances internationales : la Cour internationale de justice (2004, 2024) et le Conseil de sécurité (2016) ont conclu que les colonies enfreignent le droit international ; le gouvernement israélien le conteste, et sa Cour suprême ne s’est pas prononcée.
- La conclusion de 1978 du conseiller juridique du département d’État (b9) présentée comme une prise de position du département d’État américain.
- Les énoncés qui rapportent ce que dit un gouvernement, une organisation, un chercheur ou un témoin sont désormais présentés comme la prise de position de leur auteur, nommé ; les énoncés citant deux auteurs ont été scindés en deux.
- Ajout d’une note sur les éléments de preuve sous le point consacré aux conclusions des tribunaux, du Conseil de sécurité et des gouvernements.
- Ajout d’un encadré de repères (« Le développement des colonies », de 1949 à 2024) et de nouvelles affirmations sourcées des deux côtés : la position d’Israël sur la Convention, les décisions de sa Cour suprême (Elon Moreh, 1979 ; l’arrêt de 2020 sur la loi de régularisation), l’avis du conseiller juridique du ministère des Affaires étrangères en 1967 et l’avis de 2004 de la Cour internationale de Justice. Un point a été renommé pour inclure les tribunaux et les gouvernements. Une formulation de la colonne israélienne a été précisée (« une question d’illicéité actuelle »).
- Ajout de la mention « traduction » à deux citations.
- Première publication.