Conflit israélo‑palestinien · Chapitre 7 · La guerre à Gaza · question 3 sur 4

Qu’a décidé la Cour internationale de Justice dans l’affaire de génocide portée par l’Afrique du Sud contre Israël ?

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Repères · 7 moments clésLe déroulement de l’affaireNouveau sur le sujet ? Commencez ici.
  1. 29 décembre 2023

    L’Afrique du Sud a saisi la Cour internationale de justice d’une requête contre Israël fondée sur la convention sur le génocide, et lui a demandé des mesures urgentes. Les audiences se sont tenues les 11 et 12 janvier 2024. [1]Order of 26 January 2024, South Africa v. Israel, paragraph 1(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)

  2. 26 janvier 2024

    Par quinze voix contre deux, la Cour a ordonné à Israël de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir les actes visés par la convention. Elle n’a pas ordonné l’arrêt des combats et ne s’est pas prononcée sur l’existence d’un génocide. [1]Order of 26 January 2024, South Africa v. Israel, paragraph 1(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)

  3. 16 février 2024

    La Cour a rejeté la demande de nouvelles mesures urgentes présentée par l’Afrique du Sud au sujet de Rafah. [2]Top UN court denies South African request for urgent Rafah safeguards(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)

  4. 28 mars 2024

    Constatant que la famine s’installait, la Cour a ordonné à Israël d’assurer la fourniture sans entrave et à grande échelle des services de base et de l’aide humanitaire dont Gaza a un besoin urgent. [3]Order of 28 March 2024, South Africa v. Israel, paragraph 21(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)

  5. 24 mai 2024

    La Cour a ordonné à Israël d’arrêter immédiatement son offensive à Rafah, et toute autre action qui y serait menée, susceptible de soumettre les Palestiniens de Gaza à des conditions d’existence capables d’entraîner leur destruction physique totale ou partielle. [4]Order of 24 May 2024, South Africa v. Israel, paragraph 57(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)

  6. 12 mars 2026

    Israël a déposé sa réponse à la requête de l’Afrique du Sud. [5]South Africa notes Israel’s response filing to the ICJ(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)

  7. Jusqu’en 2029

    D’autres échanges écrits sont prévus ; la dernière pièce d’Israël est attendue au plus tard le 22 mai 2029. La Cour ne se prononcera sur l’existence d’un génocide qu’après cette étape. [6]Presidency notes ICJ Order of 21 May 2026(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)

En bref

Argument en faveur de la position palestinienne

La Cour a constaté que les Palestiniens de Gaza sont exposés à un risque réel et imminent d’atteinte à leur droit d’être protégés contre le génocide, et elle a par trois fois imposé à Israël des ordonnances obligatoires, dont celle d’arrêter son offensive à Rafah.

La Cour a jugé réunies les conditions de mesures d’urgence, a rejeté la demande d’Israël tendant à ce que l’affaire soit rayée du rôle, et a ordonné à Israël de prévenir les actes de génocide et de laisser entrer l’aide. En mars 2024, elle a constaté que la famine s’installait et a renforcé ses mesures à l’unanimité. En mai 2024, elle a ordonné l’arrêt de l’offensive à Rafah. Ces ordonnances sont obligatoires. Il n’existe pas d’arrêt définitif, et aucun n’est attendu avant 2029.

Où cet argument est avancé : [7]Statement by South Africa welcoming the provisional measures ordered by the International Court of Justice against Israel(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)[8]President Cyril Ramaphosa: Ruling of the International Court of Justice, 26 January 2024(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)

Argument en faveur de la position d’Israël

La Cour n’a rien retenu contre Israël : elle n’a constaté ni génocide ni même un cas plausible de génocide, elle a refusé d’ordonner un cessez-le-feu, et ses ordonnances provisoires ne font que rappeler des obligations qu’Israël reconnaît déjà.

La Cour a dit expressément qu’elle ne se prononçait pas sur une violation de la convention sur le génocide par Israël. Ce qu’elle a qualifié de plausible, ce sont des droits, non l’accusation, comme l’a déclaré publiquement depuis la juge qui la présidait. L’Afrique du Sud a demandé l’arrêt de la guerre et a essuyé trois refus. L’ordonnance de mai 2024 sur Rafah n’interdit que les actions qui menaceraient le groupe de destruction. Deux juges ont exprimé leur désaccord, et l’affaire elle-même durera encore des années.

Où cet argument est avancé : [9]Joint statement by the head of Israel’s National Security Council and the spokesperson of the Ministry of Foreign Affairs, 24 May 2024(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)[10]Dissenting opinion of Judge ad hoc Barak, Order of 24 May 2024(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)

Ce sur quoi porte le désaccord : Les deux côtés conviennent que la Cour ne s’est pas prononcée sur la question de savoir si Israël a commis un génocide, et qu’elle ne le fera pas avant des années. Ils s’opposent sur le sens de ses ordonnances provisoires : dire qu’un droit est « plausible » et menacé, est-ce dire quelque chose de l’accusation elle-même ? Et ces ordonnances imposaient-elles à Israël de cesser le combat, à Gaza ou à Rafah ?

À propos des termes

Tout ce que la Cour a décidé à ce jour relève d’ordonnances en indication de « mesures conservatoires » : des décisions provisoires, rendues au début d’une affaire pour protéger les droits en litige jusqu’à l’arrêt définitif. Une telle ordonnance n’est pas un verdict. L’étape à laquelle la Cour dit si l’accusation est fondée s’appelle « le fond ». [1]Order of 26 January 2024, South Africa v. Israel, paragraph 1(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)

L’affaire est portée sur le fondement de la convention de 1948 sur le génocide, à laquelle l’Afrique du Sud et Israël sont tous deux parties. La question de savoir si la conduite d’Israël à Gaza constitue un génocide fait l’objet d’une page distincte ; celle-ci ne porte que sur ce que la Cour a décidé et n’a pas décidé. [1]Order of 26 January 2024, South Africa v. Israel, paragraph 1(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)

Point par point

Point 1 sur 5

Qu’est-ce que la Cour a jugé « plausible » ?

Argument en faveur de la position palestinienne

  1. Affirmation factuelle

    La Cour a jugé réunies les conditions requises pour des mesures conservatoires, notamment l’existence d’« un risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé » aux droits en cause avant qu’elle ne rende sa décision définitive. Elle a adopté la plupart de ses mesures par quinze voix contre deux. (traduction)

    [1]Order of 26 January 2024, South Africa v. Israel, paragraph 1(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
  2. Prise de position ·Gouvernement sud-africain

    Le gouvernement sud-africain a déclaré que la Cour avait « déterminé que les actions d’Israël à Gaza sont plausiblement génocidaires ». Son président a affirmé que l’ordonnance avait pour effet d’établir « qu’il existe un cas plausible de génocide ». (traduction)

    [7]Statement by South Africa welcoming the provisional measures ordered by the International Court of Justice against Israel(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)[8]President Cyril Ramaphosa: Ruling of the International Court of Justice, 26 January 2024(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
  3. Prise de position ·Roy Schöndorf

    Roy Schöndorf, procureur général adjoint d’Israël chargé du droit international jusqu’en 2022, qui estime que l’ordonnance a été largement mal rapportée, décrit néanmoins ainsi ce que la Cour a constaté : l’Afrique du Sud a invoqué des droits énoncés dans la Convention et « a présenté des arguments de fait censés correspondre au moins en partie à ces droits ». (traduction)

    [11]Implausible confusion: the meaning of “plausibility” in the ICJ’s provisional measures(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
  4. Interprétation

    Le droit que la Cour a jugé plausible est celui des Palestiniens de Gaza d’être protégés contre le génocide, et elle a constaté que ce droit était exposé à un risque réel et imminent. Une juridiction ne prononce pas des mesures d’urgence contre un État, par quinze voix contre deux, pour un risque qu’elle tient pour imaginaire. « Génocide plausible » en est un résumé fidèle.

Argument en faveur de la position d’Israël

  1. Affirmation factuelle

    Dans sa première ordonnance, la Cour a indiqué qu’à ce stade elle « n’a pas à établir si des violations des obligations d’Israël au titre de la convention sur le génocide ont eu lieu ». (traduction)

    [1]Order of 26 January 2024, South Africa v. Israel, paragraph 1(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
  2. Affirmation factuelle

    Ce que l’ordonnance qualifie de plausible, ce sont « au moins certains des droits revendiqués par l’Afrique du Sud ». Elle ne dit pas que le génocide, ni l’accusation portée par l’Afrique du Sud, est plausible. (traduction)

    [1]Order of 26 January 2024, South Africa v. Israel, paragraph 1(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
  3. Prise de position ·Joan Donoghue

    La juge qui présidait la Cour lorsque cette ordonnance a été rendue, Joan Donoghue, a déclaré en avril 2024 que la Cour « n’a pas décidé que l’allégation de génocide était plausible », et qu’elle rectifiait ce qui se disait souvent dans les médias. (traduction)

    [12]Former ICJ President clarifies court’s ruling on South Africa’s case against Israel(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
  4. Interprétation

    À ce stade, le critère est peu exigeant. Les Palestiniens ont à l’évidence le droit d’être protégés contre le génocide, et la Cour a seulement constaté que ce droit était en jeu et menacé. Présenter cela comme la constatation d’un « génocide plausible », c’est faire d’un seuil de procédure un verdict.

Point 2 sur 5

La Cour a-t-elle ordonné l’arrêt des combats ?

Argument en faveur de la position palestinienne

  1. Affirmation factuelle

    La Cour a ordonné à Israël de « prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la commission de tout acte entrant dans le champ d’application de l’article II » de la convention sur le génocide à l’encontre des Palestiniens de Gaza. (traduction)

    [1]Order of 26 January 2024, South Africa v. Israel, paragraph 1(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
  2. Affirmation factuelle

    En mars 2024, la Cour a relevé que la famine « s’installait » à Gaza, et a ordonné à Israël, à l’unanimité, d’assurer « la fourniture sans entrave et à grande échelle » des services de base et de l’aide humanitaire. (traduction)

    [3]Order of 28 March 2024, South Africa v. Israel, paragraph 21(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
  3. Interprétation

    La Cour n’a pas employé le mot « cessez-le-feu », mais elle a ordonné des résultats que l’on ne peut obtenir sans lui. Comme l’a dit la ministre sud-africaine des Affaires étrangères : « À lire l’ordonnance, un cessez-le-feu s’impose implicitement. » (traduction)

    [13]World reacts to ICJ interim ruling in Gaza genocide case against Israel(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)

Argument en faveur de la position d’Israël

  1. Affirmation factuelle

    L’Afrique du Sud a demandé à la Cour d’ordonner qu’Israël « suspende immédiatement ses opérations militaires à Gaza et contre Gaza ». La Cour ne l’a ordonné ni en janvier, ni en février, ni en mars 2024. (traduction)

    [1]Order of 26 January 2024, South Africa v. Israel, paragraph 1(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)[10]Dissenting opinion of Judge ad hoc Barak, Order of 24 May 2024(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)[2]Top UN court denies South African request for urgent Rafah safeguards(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
  2. Prise de position ·Gouvernement américain

    Les États-Unis ont déclaré, le jour de la première ordonnance, que la Cour « n’a pas constaté de génocide ni appelé à un cessez-le-feu ». (traduction)

    [13]World reacts to ICJ interim ruling in Gaza genocide case against Israel(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
  3. Interprétation

    Entre janvier et mars 2024, il a été demandé par trois fois à la Cour d’arrêter la guerre, et par trois fois elle s’y est refusée. Ce qu’elle a ordonné à la place, prévenir les actes de génocide et laisser entrer l’aide, rappelle des obligations qu’Israël avait déjà et qu’il affirme respecter.

Point 3 sur 5

Qu’exige l’ordonnance de mai 2024 sur Rafah ?

Argument en faveur de la position palestinienne

  1. Affirmation factuelle

    Le 24 mai 2024, la Cour a ordonné à Israël, par treize voix contre deux, d’« arrêter immédiatement son offensive militaire, et toute autre action menée dans le gouvernorat de Rafah, qui serait susceptible de soumettre le groupe des Palestiniens de Gaza à des conditions d’existence capables d’entraîner sa destruction physique totale ou partielle ». (traduction)

    [4]Order of 24 May 2024, South Africa v. Israel, paragraph 57(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
  2. Prise de position ·Dire Tladi

    Le juge Dire Tladi, qui a voté pour l’ordonnance, a écrit : « Aujourd’hui, la Cour a, en termes exprès, ordonné à l’État d’Israël d’arrêter son offensive à Rafah. » (traduction)

    [14]Declaration of Judge Tladi, Order of 24 May 2024(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
  3. Affirmation factuelle

    Dans la même ordonnance, la Cour a constaté que « la situation actuelle découlant de l’offensive militaire d’Israël à Rafah emporte un risque supplémentaire de préjudice irréparable » pour les droits en cause. (traduction)

    [4]Order of 24 May 2024, South Africa v. Israel, paragraph 57(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
  4. Interprétation

    C’est l’offensive qui doit cesser. Les mots restrictifs décrivent l’« autre action » également interdite, raison pour laquelle ils la suivent. Ayant constaté que l’offensive elle-même créait le risque, la Cour ne peut avoir voulu la laisser se poursuivre ; une ordonnance qui l’aurait permis n’aurait rien ordonné.

    [15]President Cyril Ramaphosa welcomes new ICJ orders in aid of Rafah, 24 May 2024(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)

Argument en faveur de la position d’Israël

  1. Prise de position ·Aharon Barak

    Le juge désigné par Israël, Aharon Barak, a écrit que la mesure de mai 2024 n’impose à Israël d’arrêter son offensive à Rafah « que dans la mesure nécessaire au respect des obligations d’Israël au titre de la convention sur le génocide ». (traduction)

    [10]Dissenting opinion of Judge ad hoc Barak, Order of 24 May 2024(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
  2. Prise de position ·Gouvernement israélien

    Le gouvernement israélien a répondu le jour même qu’il « n’a pas mené et ne mènera pas, dans la zone de Rafah, d’actions militaires susceptibles de soumettre la population civile palestinienne de Gaza à des conditions d’existence capables d’entraîner sa destruction physique totale ou partielle ». (traduction)

    [9]Joint statement by the head of Israel’s National Security Council and the spokesperson of the Ministry of Foreign Affairs, 24 May 2024(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
  3. Interprétation

    Les mots « qui serait susceptible de soumettre … à des conditions d’existence capables d’entraîner sa destruction physique » commandent toute la phrase. L’ordonnance interdit une offensive de cette nature ; elle n’interdit pas à Israël de combattre le Hamas à Rafah. L’Afrique du Sud avait demandé un retrait sans condition et ne l’a pas obtenu.

    [4]Order of 24 May 2024, South Africa v. Israel, paragraph 57(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)

Point 4 sur 5

Les ordonnances sont-elles obligatoires, et que tranchent-elles ?

Argument en faveur de la position palestinienne

  1. Affirmation factuelle

    La Cour a rappelé que ses ordonnances en indication de mesures conservatoires « ont un caractère obligatoire et créent donc des obligations juridiques internationales » pour l’État auquel elles s’adressent. (traduction)

    [1]Order of 26 January 2024, South Africa v. Israel, paragraph 1(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)[7]Statement by South Africa welcoming the provisional measures ordered by the International Court of Justice against Israel(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
  2. Interprétation

    Israël est visé par trois ordonnances obligatoires de la plus haute juridiction des Nations Unies dans une affaire de génocide. C’est un fait juridique qui concerne sa conduite présente, non une question à trancher dans plusieurs années, et les autres États ont eux-mêmes l’obligation de prévenir le génocide dès lors qu’ils ont connaissance d’un risque sérieux.

Argument en faveur de la position d’Israël

  1. Affirmation factuelle

    La Cour a précisé que sa première ordonnance « ne préjuge en rien » la question de sa compétence pour connaître du fond, celle de la recevabilité de la requête, ni le fond lui-même. (traduction)

    [1]Order of 26 January 2024, South Africa v. Israel, paragraph 1(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
  2. Interprétation

    Obligatoire ne veut pas dire violé. Une ordonnance provisoire crée une obligation de prudence pendant l’examen de l’affaire ; elle ne constate pas que cette obligation a été enfreinte, et aucune juridiction n’a constaté qu’Israël l’avait enfreinte.

Point 5 sur 5

Où en est l’affaire ?

Argument en faveur de la position palestinienne

  1. Affirmation factuelle

    Israël a demandé à la Cour de rayer l’affaire de son rôle. La Cour a refusé.

    [1]Order of 26 January 2024, South Africa v. Israel, paragraph 1(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
  2. Affirmation factuelle

    L’affaire se poursuit. En mai 2026, la Cour a fixé au 22 novembre 2027 le dépôt de la réplique de l’Afrique du Sud et au 22 mai 2029 celui de la duplique d’Israël ; un arrêt sur la question de savoir si Israël a commis un génocide n’est pas attendu avant.

    [6]Presidency notes ICJ Order of 21 May 2026(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)

Argument en faveur de la position d’Israël

  1. Prise de position ·Julia Sebutinde

    La juge Julia Sebutinde, l’une des deux juges sur dix-sept à avoir voté contre la plupart des mesures de la première ordonnance, a écrit que l’Afrique du Sud « n’a pas démontré, même prima facie », que les actes dont elle se plaignait avaient été commis avec une intention génocidaire. (traduction)

    [16]Dissenting opinion of Judge Sebutinde, Order of 26 January 2024(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)
  2. Affirmation factuelle

    Israël a déposé sa réponse écrite à l’argumentation de l’Afrique du Sud en mars 2026.

    [5]South Africa notes Israel’s response filing to the ICJ(ouvre un autre site dans un nouvel onglet)

Sources

  1. Order of 26 January 2024, South Africa v. Israel, paragraph 1 (ouvre un autre site)International Court of Justice, copy published by Just Security
  2. Top UN court denies South African request for urgent Rafah safeguards (ouvre un autre site)Associated Press, published by CBC
  3. Order of 28 March 2024, South Africa v. Israel, paragraph 21 (ouvre un autre site)International Court of Justice, published by the United Nations
  4. Order of 24 May 2024, South Africa v. Israel, paragraph 57 (ouvre un autre site)International Court of Justice, published by the United Nations
  5. South Africa notes Israel’s response filing to the ICJ (ouvre un autre site)Department of International Relations and Cooperation, South Africa
  6. Presidency notes ICJ Order of 21 May 2026 (ouvre un autre site)The Presidency, Republic of South Africa
  7. Statement by South Africa welcoming the provisional measures ordered by the International Court of Justice against Israel (ouvre un autre site)Department of International Relations and Cooperation, South Africa
  8. President Cyril Ramaphosa: Ruling of the International Court of Justice, 26 January 2024 (ouvre un autre site)Government of South Africa
  9. Joint statement by the head of Israel’s National Security Council and the spokesperson of the Ministry of Foreign Affairs, 24 May 2024 (ouvre un autre site)Ministry of Foreign Affairs of Israel
  10. Dissenting opinion of Judge ad hoc Barak, Order of 24 May 2024 (ouvre un autre site)International Court of Justice, published by the United Nations
  11. Implausible confusion: the meaning of “plausibility” in the ICJ’s provisional measures (ouvre un autre site)EJIL: Talk!, blog of the European Journal of International Law
  12. Former ICJ President clarifies court’s ruling on South Africa’s case against Israel (ouvre un autre site)The Jerusalem Post
  13. World reacts to ICJ interim ruling in Gaza genocide case against Israel (ouvre un autre site)Al Jazeera
  14. Declaration of Judge Tladi, Order of 24 May 2024 (ouvre un autre site)International Court of Justice, published by the United Nations
  15. President Cyril Ramaphosa welcomes new ICJ orders in aid of Rafah, 24 May 2024 (ouvre un autre site)Government of South Africa
  16. Dissenting opinion of Judge Sebutinde, Order of 26 January 2024 (ouvre un autre site)International Court of Justice, published by the United Nations

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Historique des modifications

  • La réponse du gouvernement israélien sur Rafah (a9) présentée comme une prise de position.
  • Les énoncés qui rapportent ce que dit un gouvernement, une organisation, un chercheur ou un témoin sont désormais présentés comme la prise de position de leur auteur, nommé ; les énoncés citant deux auteurs ont été scindés en deux. Correction : l’analyse de ce que la Cour a constaté est l’œuvre d’un seul juriste, Roy Schöndorf, ancien procureur général adjoint d’Israël chargé du droit international, et non de deux.
  • Ajout d’un encadré de repères, « Le déroulement de l’affaire » : sept étapes datées, du dépôt de la requête sud-africaine en décembre 2023 aux échanges écrits prévus jusqu’en 2029, avec une nouvelle source (ordonnance de janvier 2024, paragraphe 1).
  • Première publication.